Conditions générales ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés par la société Fredphotos SPRL.
Le fait pour une personne physique ou morale, direction d’école ou personne préposée, de commander les services de Fredphotos SPRL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs en vigueur s’entendent en euros et sont exprimés TTC (toutes taxes comprises).
Tout payement doit se faire sur le compte bancaire de la société Fredphotos SPRL.

ARTICLE 3 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse contact@fredphotos.be, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Chaque partie dispose d’un délai de 14 jours suivant la signature du contrat pour se rétracter. Passé ce délai, tout contrat et/ou réservation de date ne pourra être annulé.
Dans le cas d’une annulation de date, le client (école) payera une indemnité à la SPRL Fredphotos de cent euros par jour et par photographe réservé. Si cette indemnité n’est pas payée dans les 30 jours, il sera réclamé à l’école le montant facturé l’année précédente, et ce, par voie judiciaires.
Tout changement de direction, secrétariat ou préposé à l’organisation de la journée photo ne change en rien la valeur du contrat (ou de la réservation de date).

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS ET ORGANISATION
L’école prévoit un local dégagé pour le photographe, l’encombrement du studio est approximativement de 3,5 mètres sur 4 mètres.
Le photographe disposera du local à partir de 8h00 pour y installer le matériel. (sauf si un horaire différent a été convenu).


ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Toutes les photos prises restent dans nos serveurs sécurisés. Aucune photo ne sera publiée sans autorisation écrite.

ARTICLE 8 – INVALIDITÉ – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Fredphotos SPRL, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Charleroi seront compétents.

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